Déclarer son meublé
de tourisme.
Depuis la loi Le Meur du 19 novembre 2024, tout meublé de tourisme doit être enregistré, partout en France, résidence principale comme secondaire. La déclaration donne un numéro à treize chiffres qui doit figurer sur chaque annonce. Son absence expose à une amende pouvant atteindre 5 000 €. Voici la marche à suivre.
La règle nationale
Avant la loi Le Meur, seules certaines communes imposaient l'enregistrement. Ce n'est plus le cas : l'obligation vaut désormais sur tout le territoire, pour les résidences principales comme pour les secondaires, et elle s'appuie sur le règlement européen relatif aux locations de courte durée.
La déclaration se fait auprès de la mairie du lieu du bien et donne un numéro d'enregistrement à treize chiffres, propre à chaque logement. Ce numéro doit figurer sur chaque annonce, sur chaque plateforme — Airbnb, Booking, Abritel et les autres. L'enregistrement bascule progressivement sur un téléservice national unique, dont deux décrets du 20 mars 2026 ont précisé les modalités.
L'absence de numéro sur une annonce est la sanction la plus fréquente du secteur, et la plus facile à éviter : elle peut atteindre 5 000 €.
Le changement d'usage, l'autre sujet
L'enregistrement n'est qu'une formalité déclarative. Le changement d'usage, lui, est une autorisation, et c'est là que les dossiers se bloquent.
Louer une résidence secondaire en meublé de tourisme suppose, dans les communes concernées, une autorisation de changement d'usage. Depuis la loi du 19 novembre 2024, cette autorisation peut être conditionnée à une compensation dans les secteurs saturés. Sur notre zone, Cannes est de loin la commune la plus encadrée : Le Suquet et la Banane comptent parmi les secteurs où la compensation est exigée.
Pour une résidence principale, la location reste plafonnée dans l'année, et la commune peut abaisser ce plafond. Au-delà, le logement bascule dans un autre régime.
C'est la question à poser avant d'acheter pour louer, pas après la signature.
Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas
Pour les biens que nous prenons en gestion, nous obtenons le numéro d'enregistrement et nous le reportons sur les annonces.
En revanche nous ne déposons aucune demande de changement d'usage à votre place. Cette démarche engage le propriétaire et comporte des attestations sur l'honneur qui lui appartiennent : personne ne peut les signer pour lui. Nous vous disons quoi remplir, ce qui bloquera, et nous vous orientons vers le bon service de la mairie.
Nous ne faisons pas non plus votre déclaration fiscale ni votre comptabilité, et nous ne collectons pas la taxe de séjour : les plateformes s'en chargent et la reversent directement.
Commune par commune
Les règles locales ne sont pas les mêmes d'une commune à l'autre, et elles bougent. Chaque page commune détaille ce qui s'y applique et ce qu'il faut vérifier avant la première mise en ligne.
Cannes Le Cannet Antibes Juan-les-Pins Golfe-Juan Mougins Mouans-Sartoux Mandelieu-la-Napoule
Questions fréquentes
Le numéro d'enregistrement est-il obligatoire partout ?
Oui. Depuis la loi Le Meur du 19 novembre 2024, l'enregistrement d'un meublé de tourisme est obligatoire sur tout le territoire, pour les résidences principales comme secondaires. Avant cette loi, seules certaines communes l'imposaient.
Que risque-t-on sans numéro d'enregistrement sur l'annonce ?
Le code du tourisme prévoit une sanction pouvant atteindre 5 000 €. C'est le manquement le plus souvent relevé, et le plus simple à éviter : la déclaration en mairie est gratuite.
Enregistrement et changement d'usage, est-ce la même chose ?
Non. L'enregistrement est une déclaration qui produit un numéro. Le changement d'usage est une autorisation, exigée dans certaines communes pour louer une résidence secondaire en meublé de tourisme, et parfois conditionnée à une compensation. Une déclaration acceptée ne vaut pas autorisation.
Pouvez-vous faire les démarches à ma place ?
Nous obtenons le numéro d'enregistrement pour les biens que nous prenons en gestion. Nous ne déposons pas les demandes de changement d'usage : elles engagent le propriétaire et comportent des attestations sur l'honneur qui lui sont personnelles.
Un doute sur votre situation ?
Dites-nous où se trouve le bien et s'il est déjà loué. Nous vous dirons ce qui s'applique chez vous, et si nous pouvons le prendre.
Voir aussi : nos huit communes · les questions fréquentes · le déroulé