Conditions générales
de vente.
Version du 25 septembre 2026
Ces conditions régissent deux relations distinctes : celle qui nous lie au propriétaire dont nous prenons le bien en gestion saisonnière (titre I), et celle qui nous lie au voyageur qui commande une prestation de notre carte pendant son séjour (titre II). Les dispositions du titre III valent pour les deux.
Titre I — Le contrat avec le propriétaire
1. Qui contracte
Thibault Ducourtioux, entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne La Belle Conciergerie Côte d'Azur, 76 boulevard du Périer, 06110 Le Cannet. SIREN 877 998 054, immatriculé au R.C.S. de Cannes le 16 avril 2026, numéro de gestion 2026A00429. Téléphone 06 46 76 39 87. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : nos prix sont nets, sans TVA à ajouter.
2. Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas
Nous intervenons comme prestataire de services et co-hôte pour la location de courte durée du bien qui nous est confié : rédaction et tenue de l'annonce, politique tarifaire, sélection et accueil des voyageurs, états des lieux, ménage hôtelier, suivi du séjour et des litiges auprès de la plateforme.
Nous n'exerçons aucune activité de gestion locative immobilière au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : nous ne détenons aucun mandat de gestion, nous n'encaissons jamais de loyers pour votre compte et nous ne rédigeons aucun bail. Nous ne sommes donc titulaires d'aucune carte professionnelle, et nous n'avons pas à l'être.
3. Formation du contrat
Aucun contrat n'est conclu sans visite préalable du bien. La visite et l'estimation qui la suit sont gratuites et n'engagent à rien. Le contrat est formé à la signature, par vous, de la proposition que nous vous remettons, et il intègre les présentes conditions.
4. Votre droit de rétractation
Si vous signez en qualité de consommateur ou de non-professionnel, et que le contrat est conclu hors de notre établissement — chez vous, dans le bien, ou à distance — vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter sans avoir à vous justifier ni à supporter de frais, conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour l'exercer, il suffit de nous adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier ou par e-mail, avant l'expiration du délai. Le formulaire reproduit en fin de page peut être utilisé, sans obligation.
Si vous souhaitez que nous commencions à travailler avant la fin de ces quatorze jours — parce qu'une saison approche, par exemple — vous devez nous en faire la demande expresse sur support durable. Si vous vous rétractez ensuite, vous nous réglez la part du travail déjà accomplie, au prorata, et rien de plus.
Conformément à l'article L.221-10 du même code, aucun paiement ne vous est demandé dans les sept jours qui suivent la conclusion d'un contrat hors établissement. En pratique la question ne se pose pas : nous ne facturons rien avant le premier séjour.
5. Nos engagements
- Tenir l'annonce à jour et réviser les prix chaque semaine, toute l'année.
- Sélectionner les demandes de réservation et refuser celles qui ne nous inspirent pas confiance.
- Accueillir et raccompagner chaque voyageur, et photographier le logement à l'arrivée comme au départ.
- Organiser le ménage hôtelier et le réassort du linge entre deux séjours.
- Rester joignables sept jours sur sept de 6 h à 23 h, et vingt-quatre heures sur vingt-quatre en cas d'urgence.
- Prendre en charge les litiges avec les voyageurs auprès de la plateforme, de bout en bout, dans les délais qu'elle impose.
- Obtenir pour vous le numéro d'enregistrement à treize chiffres auprès de la mairie.
Nos obligations sont des obligations de moyens. Nous ne garantissons ni un taux d'occupation, ni un niveau de revenu : une estimation reste une estimation.
6. Vos engagements
- Être propriétaire du bien, ou disposer du droit de le louer en courte durée.
- Vérifier que le règlement de copropriété, de lotissement ou d'association syndicale ne l'interdit pas.
- Obtenir, lorsque le bien y est soumis, l'autorisation de changement d'usage et, le cas échéant, la compensation exigée par la commune. Cette démarche vous engage personnellement et comporte des attestations sur l'honneur : nous vous disons quoi remplir, nous ne la déposons pas à votre place.
- Assurer le bien pour un usage de location saisonnière, et nous en justifier.
- Maintenir le logement et ses équipements en état de fonctionnement et de sécurité — dispositifs de sécurité de piscine, détecteur de fumée, installations gaz et électricité.
- Nous signaler tout séjour que vous réservez vous-même et bloquer vos dates personnelles dans votre compte.
- Déclarer vos revenus locatifs et acquitter ce qui vous incombe. La taxe de séjour, la déclaration fiscale et la comptabilité restent de votre côté, avec votre expert-comptable.
Louer sans le numéro d'enregistrement exigé par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 expose à une amende civile pouvant atteindre 5 000 €. Nous ne mettons aucun bien en ligne avant de l'avoir obtenu.
7. Notre rémunération
20 % des nuitées, et rien d'autre. Pas d'abonnement, pas de frais de dossier, pas de minimum mensuel, pas de frais de mise en service. Le taux est le même toute l'année, quelle que soit la saison, la commune ou le type de bien.
L'assiette est le montant des nuitées réellement encaissées, hors frais de ménage et hors taxe de séjour. Un séjour annulé sans encaissement ne donne lieu à aucune commission. Un mois sans réservation ne donne lieu à aucune facture.
La commission prélevée par la plateforme lui revient et n'entre pas dans notre assiette : elle est déduite par la plateforme du versement qu'elle vous fait.
Nous facturons après chaque séjour. Nos factures sont payables à trente jours. Passé ce terme, et après une relance restée sans effet, des pénalités au taux d'intérêt légal majoré ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l'article L.441-10 du code de commerce peuvent être appliquées lorsque vous agissez à titre professionnel.
8. Le ménage
Le ménage n'est pas compris dans les 20 %, et c'est à votre avantage. Les frais de ménage sont facturés au voyageur par la plateforme, en plus du prix des nuitées. Vous les encaissez avec le séjour et vous nous les reversez : ce n'est pas une commission supplémentaire, c'est le coût du ménage, payé par celui qui salit.
9. Les flux d'argent
Les loyers vous sont versés directement par la plateforme, sur votre compte bancaire, selon ses propres délais. L'argent ne transite jamais par nous et nous ne détenons aucun fonds pour votre compte.
Nous n'encaissons aucune caution : la garantie passe par la plateforme, comme les loyers.
10. Les achats et les avances de frais
Les petits achats nécessaires à la mise en location — linge, consommables, deux ou trois objets pour les photographies — vous sont refacturés à l'euro près, sur justificatif. Toute dépense qui dépasse le plafond indiqué au contrat fait l'objet d'une validation écrite de votre part avant d'être engagée.
11. Les dommages causés par un voyageur
Nous photographions le logement à chaque arrivée et à chaque départ. En cas de casse, nous déposons et suivons la réclamation auprès de la plateforme, dans les délais qu'elle impose. L'indemnisation relève de la plateforme et de ses propres garanties : nous ne nous substituons pas à elle et nous ne garantissons pas son issue.
12. Durée, résiliation et restitution
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans durée minimale. Chacun peut y mettre fin à tout moment avec un mois de préavis, par écrit.
Les séjours déjà réservés sont honorés jusqu'au bout, et la commission correspondante reste due. À la fin du préavis, nous vous remettons le numéro d'enregistrement, les photographies, le livret d'accueil, les accès de l'annonce et les coordonnées de tous ceux qui interviennent sur le bien. L'annonce et le compte sont les vôtres et le restent.
En cas de manquement grave — logement dangereux, location illégale, impayés répétés, comportement rendant le travail impossible — le contrat peut être résilié sans préavis, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.
13. Responsabilité et assurance
Notre responsabilité est engagée pour les fautes commises dans l'exécution de nos prestations. Elle ne l'est pas pour les conséquences d'une information inexacte que vous nous auriez transmise, d'un défaut du logement qui nous aurait été caché, d'une décision de la plateforme, ni du fait d'un voyageur au-delà de ce que couvrent les garanties de celle-ci.
Sauf faute lourde ou dommage corporel, notre responsabilité est plafonnée au montant des commissions que vous nous avez réglées au cours des douze mois précédant le fait générateur.
La Belle Conciergerie Côte d'Azur est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle. Les coordonnées de l'assureur et le numéro de police figurent au contrat.
14. Force majeure
Aucune des parties ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de deux mois, chacune peut résilier par lettre recommandée, sans indemnité.
Titre II — Les prestations commandées par le voyageur
15. Objet
La carte des prestations de séjour est adressée au voyageur environ deux semaines avant son arrivée, avec le livret d'accueil. Elle est indicative et soumise à disponibilité. Rien n'est imposé : le voyageur commande ce qu'il veut, quand il veut, ou ne commande rien.
16. Prix et commande
Ces prestations ne sont pas comprises dans notre commission et ne sont jamais refacturées au propriétaire. Elles sont commandées par le voyageur et réglées par lui. Aucun prix n'est affiché sur la carte : il dépend de la saison, du nombre de personnes et du lieu. Un montant définitif est confirmé par écrit, et accepté par le voyageur, avant tout règlement.
17. Délais
La plupart des prestations sont réalisables dans la journée. Certaines demandent vingt-quatre à quarante-huit heures d'organisation — un chef à domicile, une sortie en mer, un transfert au petit matin. En deçà, la demande est traitée sous réserve de faisabilité.
18. Annulation, arrivée anticipée, départ tardif
Une annulation à moins de quarante-huit heures peut donner lieu à la facturation des frais déjà engagés : denrées périssables, fleurs, réservations fermes auprès de partenaires. Au-delà de ce délai, l'annulation est sans frais.
Une arrivée anticipée ou un départ tardif sont accordés gratuitement lorsque le planning le permet sans réorganisation. Lorsqu'ils imposent de déplacer un ménage ou de mobiliser quelqu'un en dehors des horaires prévus, ils sont facturés, à un montant annoncé et accepté avant confirmation.
19. Absence de droit de rétractation
Conformément au 12° de l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement autres que résidentiel, de transport, de location de véhicules, de restauration et d'activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. La quasi-totalité des prestations de la carte entre dans ce champ. Le voyageur en est informé au moment de la commande.
Titre III — Dispositions communes
20. Données personnelles
Le traitement de vos données, sa finalité, sa durée et vos droits sont décrits dans nos mentions légales. Ce site ne dépose aucun cookie.
21. Réclamation et médiation de la consommation
Adressez-nous d'abord votre réclamation, par e-mail ou par courrier : nous répondons sous quinze jours. La plupart des désaccords se règlent à ce stade.
Si la réponse ne vous satisfait pas, et conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à notre médiateur de la consommation, à condition d'agir en qualité de consommateur et d'avoir tenté au préalable de résoudre le litige avec nous par écrit, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — 01 89 47 00 14
www.cm2c.net
Notre convention d'adhésion court jusqu'au 25 septembre 2029. La saisine du médiateur est gratuite pour vous et n'interdit pas de saisir ensuite le juge. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025 et n'est donc plus un recours.
22. Droit applicable et juridiction
Ces conditions sont soumises au droit français. Si vous agissez en qualité de consommateur, vous pouvez saisir soit la juridiction du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat, soit celle du lieu du dommage, soit l'une de celles prévues par le code de procédure civile : aucune clause des présentes ne restreint ce choix.
23. Modification des conditions
Nous pouvons faire évoluer ces conditions. La version applicable à un contrat en cours est celle acceptée à sa signature ; toute modification vous est notifiée par écrit et, si elle vous est défavorable, vous disposez d'un mois pour résilier sans préavis.
Formulaire de rétractation
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans les quatorze jours suivant sa conclusion.
À l'attention de Thibault Ducourtioux — La Belle Conciergerie Côte d'Azur, 76 boulevard du Périer, 06110 Le Cannet — thibault.ducourtioux@gmail.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de services de conciergerie conclu le : ……………………
Nom et adresse du propriétaire : ……………………
Adresse du bien concerné : ……………………
Date : …………………… Signature (si notification sur papier) : ……………………